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Loi informatique et liberté

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Règlement des litiges de la consommation

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation,a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000563/1911.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
• Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur, Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie - 01800 Saint Jean de Niost - Tel. 04 82 53 93 06
• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom et l'adresse du professionnel concerné,
• Le numéro de la convention : CS000563/1911,
• Un exposé succinct des faits,
• La copie de la demande préalable adressée au professionnel

La réglementation RGPD

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